Textes officiels

L'article 55 de la loi SRU pour Gournay-sur-Marne :

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque commune et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige les communes de plus de 3500 habitants à disposer d’un nombre minimum de 25% de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Et ce à l'horizon 2025.
 
Le dispositif SRU en pratique :

Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites concernées par la loi SRU pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.
Les communes qui ne disposent pas d’assez de logements sociaux doivent rattraper leur retard.
Ces communes sont dites déficitaires et soumises SRU.

Chaque commune déficitaire est alors :

• redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal ;
• soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025.

 
La procédure de bilan annuel :

Les communes qui n’atteignent pas leur taux légal font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre les 25 % en 2025. Ces communes ont cependant la faculté de déduire du prélèvement les montants qu’elles investissent en faveur du logement social, pouvant conduire à assécher le prélèvement. Ce mécanisme de dépenses déductibles vise à inciter les communes à soutenir les projets de logements sociaux. La subvention apportée par la commune à la construction de l'immeuble abritant le marché nous permet en 2020 et 2021 de ne pas payer l'amende SRU.
Le produit du prélèvement sert à l'Etat pour financer des logements sociaux partout en France.
 
La procédure de bilan triennal :

Les communes déficitaires en logements sociaux sont par ailleurs soumises à des obligations triennales de rattrapage, qui sont à la fois :

• quantitatives : il est fixé aux communes un nombre minimal de logements sociaux à financer ou à mettre en service sur la période triennale, en vue d’atteindre le taux légal applicable à l’échéance de 2025 ;
• qualitatives  : les logements sociaux financés sur la période triennale doivent respecter une répartition équilibrée entre des différentes typologies, avec un minimum de 30 % de logements très sociaux - dits PLAI - pour loger les ménages à très faibles ressources et a contrario un maximum de 20 % de logements sociaux - dits PLS - destinés aux ménages dont les plafonds de ressources excédent le logement social classique (logement PLUS) mais qui rencontrent des difficultés pour se loger dans le privé. À l’issue de chaque période triennale, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Le préfet sanctionne alors les communes n’ayant pas rempli ses objectifs.

Les sanctions pour les communes carencées :

Les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées (qui n'ont pas respecté leurs objectifs triennaux) ont été alourdies successivement par les lois Alur du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et égalité et citoyenneté  du 27 janvier 2017. Elles permettent :

• la majoration jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux,
• la possibilité de reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par le préfet, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes, en substitution des maires,
• la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain de la commune pour la réalisation de constructions 100%  logements sociaux,
• l’obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de plus de 12 logements,
• la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune,
• la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune,
• le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages bénéficiaires du Dalo.

La prise d’un arrêté de carence vient ainsi sanctionner, notamment sur un plan financier, les communes refusant de prendre part à l’effort de solidarité nationale, tout en permettant aux préfets de département d’activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes.
 
Situation de Gournay-sur-Marne:

Pour respecter la loi, il manquerait plus de 500 logements sociaux sur la commune, ce qui est irréalisable et irraisonné.

En 2014, après 2 obligations triennales non respectées au cours des 9 années précédentes, le Préfet a décidé de déclarer la commune carencée, de doubler l'amende SRU (182.000 euros) et de prendre le droit de préemption. (préemption: avoir le droit d'acquérir un bien en priorité dès qu'une promesse de vente a été signée).
Il préempte entre 2014 et 2016 à 3 reprises sur la ville : rue du Puits Perdu , promenade marx Dormoy et rue des Fougères pour construire des collectifs 100% logement social, respectivement 19, 24 et 12 logements.

En 2016, le préfet constatant les efforts de la commune, en fonction de sa taille et de ses particularités sans cesse revendiquées par le Maire, décide de nous rendre le droit de préemption. Nous lui avons annoncé immédiatement que nous ne pourrions raisonnablement pas remplir notre obligation triennale 2017/2019 qui se montait à 182 logements et nous avons une nouvelle fois insisté sur les particularités de notre commune: 1.68ha à 80% inondable.

En 2020, entretien avec les services de l'Etat : en effet sur les 182 logements imposés, une cinquantaine ont vu le jour. Nous avons de nouveau défendu nos spécificités et réitéré notre demande d'un aménagement de la loi.
Grand pas en avant : le Préfet a fait la demande, auprès du Préfet de Région, d'avoir la possibilité, pour cette année, de ne pas carencer notre commune au regard de ses spécificités. Ce qui signifierait : pas de multiplication de l'amende SRU, pas de prise du droit de préemption, pas d'instruction des permis de construire par les services de l'Etat...

2021 : La commission nationale SRU, à la demande de Monsieur le Maire, décide d’entendre l’édile et Monsieur le Préfet sur la situation de notre commune. A la suite de cet entretien, elle décide d’abaisser de 50% les objectifs de construction de logements sociaux sur la Ville.
Monsieur le Préfet quant à lui entérine, avant son départ, notre volonté de ne plus augmenter le nombre d’habitants exposés aux risques en refusant les permis de construire d’habitations collectives en zone inondable.