Vous trouverez ici toutes les informations et modalités pour inscrire votre enfant dans une école à Gournay-sur-Marne.
  
INFORMATION PARENTS - RAPPEL

ENFANTS EN ÂGE DE SCOLARISATION
L’article L. 131-5 du code de l’éducation stipule que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

SCOLARISATION DES ENFANTS Â DOMICILE
Le code de l’éducation, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le décret n° 2019-823 du 02/08/2019 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ainsi que la circulaire n°2017-056 relative au contrôle de l’instruction dans la famille précisent les conditions de scolarisation d’un enfant à domicile ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle de cette instruction.
Conformément à l’article L 131-10 du code de l’éducation, il est notamment imposé aux parents ou responsables légaux désirant scolariser un enfant d’âge scolaire à domicile, d’en informer préalablement le Maire de la Commune de résidence de l’enfant en expliquant les motifs de ce choix afin que le Maire puisse vérifier s’il est donné une instruction compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête sera transmis aux services académiques.
A défaut d’information, les responsables légaux encourent les peines prévues à l’article 441-7 du code pénal.



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