Les unions

LE MARIAGE

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions :  être  majeur, ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère, ne pas avoir de lien de parenté  ou d’alliance  trop  proche, et chacune des deux parties doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs mariés a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
 
Liste des pièces à fournir : 

• L'original et une photocopie des pièces d'identité
• Justificatif de domicile ou de résidence
• Copie des pièces d'identité et justificatif de domicile des témoins
• Copie intégrale des actes de naissances de moins de 3 mois.
• L'adresse et la profession des parents des futurs époux
• Copie du contrat de mariage s'il y a lieu
• Extraits d'actes de naissance des enfants (moins de 3 mois) et livret de famille
• Si le futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner en mairie)

Informations supplémentaires

LE PACS

Un pacte civil de solidarité (PACS) peut être conclu par 2 personnes majeures. Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.

Pour conclure un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence, soit à un notaire.

Le délai d'enregistrement entre le dépôt du dossier et la signature du dossier est de 8 jours ouvrés, et se fait sur rendez-vous uniquement.
 
Démarches