Logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.
La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Depuis le 1er avril 2016, un « dossier unique » est mis en place pour simplifier vos démarches et améliorer le service public. Chaque demandeur peut donc créer son espace personnel, renouveler et mettre à jour sa demande de logement en se connectant sur : www.demande-logement-social.gouv.fr
Une application « ma demande de logement social » vous permet même d’alimenter directement votre demande en pièces justificatives.
 
Depuis le 05 mars 2007, l’État garantit le droit au logement opposable (DALO). Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (voir notice en Mairie ou sur Internet et CERFA 15036*01).

BON À SAVOIR

• Une demande de logement social est valable un an. Au bout d’un an, vous êtes invité à renouveler votre demande. À défaut de renouvellement, la demande est annulée. Le demandeur perd alors le bénéfice de son ancienneté, et tout dépôt ultérieur aura valeur de nouvelle demande.